Paris sportifs le parquet donne raison à Unibet la fin du monopole de la FDJ est proche
Didier Dewyn, ancien vice président belge d’Unibet, a saisi la chambre de l’instruction de Versailles pour demander l’annulation des poursuites à son égard.
Poursuivi pour « loterie illicite » et « prise de paris clandestins sur les courses de chevaux » par le Pari mutuel urbain (PMU) en août 2002 et la Française des Jeux en avril 2003, le vice président de la société de paris sportifs basée à Malte et cotée en Suède – Unibet a été mis en examen par un juge d’instruction de Nanterre.
Le parquet général de Versailles, accédant à la requête de M. Dewyn, souhaite que la Cour européenne de justice juge de la conformité du monopole de la Française des jeux avec la législation européenne, avant l’examen du recours.
L’avocat de M. Dewyn, Me Pierre-Olivier Sur, plaide pour l’annulation pure et simple des poursuites étant donné l’incompatibilité entre cette base légale des poursuites et le droit communautaire.
Le jugement qui doit être rendu sous peu a de fortes chances de donner tort à la FDJ et au PMU et de créer ainsi une brèche dans la législation française.
Une commission gouvernementale a été mise en place pour réfléchir jusqu’en février à une ouverture maîtrisée du monopole de la loterie en France.