L’arrêt Placanica sonne le glas de la politique française sur le monopole des paris sportifs sur Internet alors que l’Etat français était sur le point de durcir le ton face aux opérateurs de jeux étrangers.

Le 6 mars 2007, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt historique qui aura comme conséquence, à moyen terme, une ouverture règlementée du marché des jeux de hasard et des paris sportifs en Europe.

L’arrêt Placanica, du nom des intermédiaires plaignants de la société Stanley International Betting Ltd, a fait annuler les sanctions pénales prises par l’Italie face à cette société pour avoir exercé, sans l’autorisation requise, une activité de collecte de paris.

En parallèle, la Commission se prononcera dans quelques mois à ce sujet dans le cadre de l’enquête ouverte contre la France. L’administration française ne pourra plus se cacher derrière la loi sur la prévention de la délinquance, elle devrait se voir obliger de revoir à moyen terme sa législation. En cas de refus, la Commission invoquera l’arrêt Placanica afin d’obtenir que la France révise sa réglementation aux motifs que les restrictions à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services sont en totale violation du droit communautaire européen.